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Commentaires des principales dispositions des quatres premières parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques instituées par le décret du n°2011-1612 du 22 novembre 2011.

Sommaire :

- Codification
- La gestion du domaine : une nécessaire protection
- Acquisition et cession dans le Code général de la propriété des personnes publiques : quelques enseignements de la partie régelementaire
- Les tribulations de l'Etat locataire
- Conclusion

Après bien d'autres codes vient d'être adoptée, par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, la partie législative du Code de la sécurité intérieure. Ce code était attendu, ne serait-ce qu'en raison de la multiplication, depuis quelques années, de lois relatives à la sécurité. Ces lois ne concernent pas seulement l'État, mais également les autorités locales détentrices du pouvoir de police, notamment les maires. C'est pourquoi ce code est également un instrument bienvenu pour les collectivités territoriales qui pourront avoir une meilleure connaissance des règles applicables en ce domaine.

La relance de la codification, à laquelle la circulaire du Premier ministre du 27 mars 2013 contribue, paraît surtout impliquer une actualisation cohérente des codes existants. La circulaire se résume à quelques observations relatives à de futurs codes et à la finalisation d'autres codes, notamment pour ce qui concerne leur partie réglementaire. Les deux nouveaux codes sont le Code de la fonction publique et le Code des relations de l'administration avec le public ; ils concernent tous deux le service public. Néanmoins, la problématique de la refonte de quelques codes au vu de l'ampleur des modifications qu'ils ont subies, bien que la moins développée dans la circulaire, laisse en suspend l'application du principe d'une codification à droit constant.

L'élaboration du livre V du CRPA consacré à son application outre-mer a été rendue particulièrement délicate en raison de la complexité de la répartition des compétences entre l'État et les collectivités à statut spécifique en matière de procédure administrative non contentieuse. Face à ces difficultés spécifiques, le choix a été fait d'introduire ou de reprendre un certain nombre d'innovations rédactionnelles, destinées à faciliter la compréhension du droit localement applicable ainsi que son actualisation.

Issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et entré en vigueur le 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CG3P) a procédé à une refonte et à une unification des règles applicables aux biens de l'ensemble des personnes publiques. Saluée par la doctrine et par les praticiens, cette oeuvre de codification du droit des biens est, comme toute vaste entreprise de ce genre, destinée à s'inscrire dans la durée. Sept ans plus tard, quel bilan peut-on tirer de cette ambitieuse rénovation des règles régissant la propriété des personnes publiques ?

Dans le cadre de l'élaboration de la partie outre-mer du code des relations entre le public et l'administration, le gouvernement s'est attaché à codifier les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'outre-mer, de façon concomitante avec les autres articles du code, dans un souci d'harmonisation juridique. Afin d'en faciliter la lecture et l'actualisation, le livre V, qui regroupe l'ensemble de ces dispositions, introduit ou reprend un certain nombre d'innovations rédactionnelles.