Pole Doc Outre-merDocuments : Le Code général de la propriété des personnes publiques en 2013 : un long fleuve tranquille ?

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Auteurs : Bachelier Gilles

Revue : Revue juridique de l'économie publique

Date de parution : Mars 2013

Nbre/N° de page : 16 p.

Cote : A5190-QJ4

Mot-clé : DOMAINE PUBLIC ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CODIFICATION

Issu de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 et entré en vigueur le 1er juillet 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CG3P) a procédé à une refonte et à une unification des règles applicables aux biens de l'ensemble des personnes publiques. Saluée par la doctrine et par les praticiens, cette oeuvre de codification du droit des biens est, comme toute vaste entreprise de ce genre, destinée à s'inscrire dans la durée. Sept ans plus tard, quel bilan peut-on tirer de cette ambitieuse rénovation des règles régissant la propriété des personnes publiques ?

Numéro : n°706

Date de publication : Mars 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel / Foulquier Norbert. Actualité juridique - Droit administratif, 14 octobre 2019, n° 34/2019. - 3 p.
[Article] Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ! / Maugüé Christine ; Terneyre Philippe. Actualité juridique - Droit administratif, 7 août 2017, n° n°28. - 9 p.
[Article] La réforme du Code général de la propriété des personnes publiques / Hansen Philippe S.. Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales, 2 Mai 2017, n° n°17-18. - 7 p.
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