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- n° n°105 - p. 6-12
Cote : A3710-IS1
La Cour de cassation, par une décision du 16 avril 2010, décide de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel. Ce serait anodin s'il ne s'agissait pas de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation, en ne saisissant pas "d'abord" le juge constitutionnel, s'attire les foudres des commentateurs. Explications.
Le site internet de la Cour de cassation relate l'ensemble des QPC en cours d'examen à cette adresse : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/questions_prioritaires_constitutionnalite_3396/
La Cour de cassation, par une décision du 16 avril 2010, décide de saisir la Cour de justice européenne d'un renvoi préjudiciel. Ce serait anodin s'il ne s'agissait pas de la question prioritaire de constitutionnalité. La Cour de cassation, en ne saisissant pas "d'abord" le juge constitutionnel, s'attire les foudres des commentateurs. Explications.
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DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE
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