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La question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : le point de vue d'un praticien Ferraiuolo Patrice | Petites affiches (Les) 26 février 2010

Article

- n° n°41 - p. 3-8
Cote : A3551-IS1

Cette étude dresse un aperçu des schémas procéduraux et des formules d'actes qui pourront être utilisées dans le cadre de ces procédures.

DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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Type

Article [1]

Auteurs

Ferraiuolo Patrice [1]

Date de parution

2010 [1]

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