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- n° n°27 - 2 p.
Cote : A2842-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; BANQUE DE DONNEES ; NOUVELLE CALEDONIE

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- n° n°10-11/2007 - p.28-32
Cote : A2322-QJ9

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; LOI DE SOUVERAINETE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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- n° n°15 - 11 p.
Cote : A4999-QJ9

En application de l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les greffes des tribunaux mixtes de commerce, juridictions judiciaires échevinales spécialisées, outre-mer, dans le règlement des litiges entre commerçants, seront confiés à des officiers ministériels titulaires de charges vénales, à l'instar de la Métropole, alors qu'ils sont aujourd'hui tenus par des fonctionnaires. À l'heure où les professions exercées par des officiers ministériels semblent céder sous la pression d'un vent de libéralisation, cette extension apparaît paradoxale.

En application de l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les greffes des tribunaux mixtes de commerce, juridictions judiciaires échevinales spécialisées, outre-mer, dans le règlement des litiges entre commerçants, seront confiés à des officiers ministériels titulaires de charges vénales, à l'instar de la Métropole, alors qu'ils sont aujourd'hui tenus par des fonctionnaires. À l'heure où les professions exercées par des officiers ...

OUTRE MER ; TRIBUNAL DE COMMERCE ; HISTOIRE ; DROIT D'OUTRE MER ; ORGANISATION JUDICIAIRE

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UH

- n° n°21 - 14 p.
Cote : A8066-AD3

À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d’État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l’usage des directives dans l’Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s’ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d’élection du recours à l’une de ces lignes directrices.

À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d’État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l’usage des directives dans l’Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des ...

CONGE BONIFIE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; ACTE ADMINISTRATIF ; GESTION DU PERSONNEL ; CONSEIL D'ETAT

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UH

- n° n° 63 - p. 517-537
Cote : A1749-QJ9

COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LOI DE SOUVERAINETE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT

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- n° n°2006/1 - p.41-49
Cote : A3127-QJ1

NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; COMMUNICATION GOUVERNEMENTALE

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vol. Vol. 1 - n° n°115 (2006-4) - p. 1791-1801
Cote : A3702-QJ1

CODIFICATION ; LOI ; NORME JURIDIQUE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ELABORATION DE LA NORME ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INTERNET

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- n° n°8-9 - p. 13-17
Cote : A3800-QS2

Dans le cadre du recensement réalisé en 2009 en Nouvelle-Calédonie sur le fondement du décret du 23 juin 2009, il a été demandé aux personnes recensées si elles estimaient appartenir à l'une des communautés suivantes : "européenne", "indonésienne", "kanak", "ni-vanuatu", "tahitienne", "vietnamienne", "walisienne futunienne", "autre asiatique", ou "autre". On peut s'interroger sur la compatibilité de cette opération avec la Constitution, telle qu'interprétée notamment par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 novembre 2007.

Dans le cadre du recensement réalisé en 2009 en Nouvelle-Calédonie sur le fondement du décret du 23 juin 2009, il a été demandé aux personnes recensées si elles estimaient appartenir à l'une des communautés suivantes : "européenne", "indonésienne", "kanak", "ni-vanuatu", "tahitienne", "vietnamienne", "walisienne futunienne", "autre asiatique", ou "autre". On peut s'interroger sur la compatibilité de cette opération avec la Constitution, telle ...

RECENSEMENT ; ETHNIE ; PEUPLE ET MINORITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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- n° n° 8-9 - p. 18-23
Cote : A4386-AD4

L'institution du Défenseur des droits a été créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, et elle est régie par les dispositions de deux lois, organique et ordinaire, du 29 mars 2011. Elle prend la suite du Médiateur, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Halde, mais elle possède également des pouvoirs inédits.

AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE ; REFORME ADMINISTRATIVE ; INSTITUTION ADMINISTRATIVE ; LIBERTES PUBLIQUES ; MEDIATEUR ; DROITS DE L'ENFANT ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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- n° n°4 - 11 p.
Cote : A2069-AD3

À Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, traditionnellement, les agents publics non titulaires sont soumis au droit du travail applicable localement et relèvent des juridictions judiciaires. Néanmoins, à Mayotte, le régime des intéressés a été aligné sur le droit commun par le Tribunal des conflits en 2001. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et d'une meilleure appréhension de l'état du droit, l'extension, à tous les agents concernés, de la solution dégagée, pour Mayotte, par le juge des conflits, apparaîtrait souhaitable.

À Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, traditionnellement, les agents publics non titulaires sont soumis au droit du travail applicable localement et relèvent des juridictions judiciaires. Néanmoins, à Mayotte, le régime des intéressés a été aligné sur le droit commun par le Tribunal des conflits en 2001. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et d'une meilleure appréhension ...

AGENT PUBLIC ; AGENT CONTRACTUEL ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; MAYOTTE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT DU TRAVAIL

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