H Le recours juridictionnel spécifique contre la "loi du pays" de Polynésie française : un contentieux original et complexe à l'image du statut de cette collectivité
Revue française de droit administratif
Septembre-Octobre 2010
p.949-957
A3986-QJ9
LOI DU PAYS ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; JURISPRUDENCE ; HIERARCHIE DES NORMES ; ACTE ADMINISTRATIF ; ELABORATION DE LA NORME ; LOI PROMULGUEE
L'objet de cet article est de présenter le recours juridictionnel spécifique contre la "loi du pays" polynésienne. Il s'agit d'exposer la façon dont le Conseil d'Etat traite ce contentieux particulier.
Numéro : n° 5/2010
Date de publication : Septembre-Octobre 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français