H Compétence liée du président de l'assemblée de Polynésie française en matière de transmission de "loi du pays"
Actualité juridique - Droit administratif
16 juillet 2007
p. 1428
A2420-IS4
POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; COMPETENCE ; LOI DU PAYS
CE 14 mai 2007 n° 301205
Numéro : n°26/2007
Date de publication : 16 juillet 2007
Domaine : Institutions - Pouvoir législatif (IS4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français