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H 0 Compétence liée du président de l'assemblée de Polynésie française en matière de transmission de "loi du pays"

Actualité juridique - Droit administratif

16 juillet 2007

p. 1428

A2420-IS4

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; COMPETENCE ; LOI DU PAYS

CE 14 mai 2007 n° 301205

Numéro : n°26/2007

Date de publication : 16 juillet 2007

Domaine : Institutions - Pouvoir législatif (IS4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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