H La nécessité de (re)publication des circulaires par internet à peine d'abrogation ou d'inapplicabilité
1 juillet 2011
p. 17-20
A4363-QJ1
CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS ; NORME JURIDIQUE
Numéro : n°130
Date de publication : 1er juillet 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français