H Des effets de la publication ou de la non publication des circulaires et instructions sur le site "circulaires.gouv.fr"
Semaine juridique (La) - Edition générale
20 septembre 2010
p.1717-1718
A3859-QJ1
CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS ; PUBLICATION
La circulaire du 5 août 2010 relative à l'évacuation des campements illicites a fait l'objet d'une vive polémique sur le fond. Elle donne aussi l'occasion de mettre en lumière des difficultés générales de forme, qui sont posées par le régime de publication des circulaires et instructions, issu du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008.
Numéro : n°38/2010
Date de publication : 20 septembre 2010
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français