H Des nouveautés relatives à la publication des instructions et circulaires
Informations administratives et juridiques
Octobre 2012
2 p.
A5003-QJ1
ACCES AUX DOCUMENTS ; INTERNET ; CIRCULAIRE ; PUBLICATION ; REGLEMENTATION
Dans certains cas définis par arrêté du Premier ministre, la mise à disposition des instructions et circulaires ministérielles peut valablement être effectuée sur un site internet autre que le site "circulaires.légifrance.gouv.fr".
Numéro : n°10-2012
Date de publication : Octobre 2012
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français