- Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés, Jorf du 18 juillet 2013 page 11993
- Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation, Jorf du 18 juillet 2013 page 11993

Numéro : n°27

Date de publication : 29 juillet 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français