H De la validité de ciculaires administratives antérieures au 1er mai 2009
Revue de droit sanitaire et social
Mai-juin 2011
p.514-523
A4353-QJ1
CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS ; NORME JURIDIQUE
Numéro : n°3/2011
Date de publication : Mai-juin 2011
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français