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• [Article] Le leurre de la ratification expresse des ordonnances de l'article 38 de la Constitution / Feldman Garance. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, 4e trimestre 2011, n° n°6/2011. - p.1565-1589
  
• [Doc. parlementaire] Rapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi n°2708, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin [n°2786] / Raoult Eric. -Paris : France. Assemblée nationale, 15 septembre 2010, n° n° 2786. - 27 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin [n°2708] / Kouchner Bernard. -Paris : France. Assemblée nationale, 7 juillet 2010, n° n° 2708. - 22 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna [n°2384] / Lagarde Christine. -Paris : France. Assemblée nationale, 17 mars 2010, n° n° 2384. - 4 p.
  
• [Article] Caducité des ordonnances de l'article 74-1 de la Constitution et légistique / Mbongo Pascal. Actualité juridique - Droit administratif, 7 décembre 2009, n° n°41/2009. - p. 2267-2269
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna [n°1977] / Alliot-Marie Michèle. -Paris : France. Assemblée nationale, 14 octobre 2009, n° n° 1977. - 4 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptatation du droit de l'urbanisme à Mayotte [n°165] / Baroin François. -Paris : France. Sénat, 18 janvier 2006, n° n° 165. - 2 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil [n°166] / Baroin François. -Paris : France. Sénat, 2006, n° n° 166. - 2 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte [n°164] / Baroin François. -Paris : France. Sénat, 2006, n° n° 164. - 3 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane [n°2754] / Baroin François. -Paris : France. Assemblée nationale, 2005, n° n° 2754. - 4 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte [n°131] / Baroin François. -Paris : France. Sénat, 2005, n° n° 131. - 2 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie [n°2617] / Baroin François. -Paris : France. Assemblée nationale, 26 octobre 2005, n° n° 2617. - 3 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution [n°2524] / Clément Pascal. -Paris : France. Assemblée nationale, 2005, n° n° 2524. - 6 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer [n°449] / Baroin François. -Paris : France. Sénat, 2005, n° n° 449. - 3 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises [n°2331] / Girardin Brigitte. -Paris : France. Assemblée nationale, 2005, n° n° 2331. - 6 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna [1888] / Sarkozy Nicolas. -Paris : France. Assemblée nationale, 29 octobre 2004, n° n° 1888. - 4 p.
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices de postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française [453] / Girardin Brigitte. -Paris : France. Sénat, 2004, n° n° 453. - 2 p.
  
• [Article] Territoires d'outre-mer : Spécialité législative et ordonnances / Maugüé Christine. Droit administratif, Août-Septembre 2002, n° n° 8-9. - p. 26
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations [331] / Mer Francis. -Paris : France. Sénat, 2002, n° n° 331. - 5 p.
  ISBN 12408425
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi portant ratification d'ordonnances intervenues dans les domaines de la protection sanitaire et sociale et du droit du travail et de l'emploi à Mayotte [335] / Girardin Brigitte. -Paris : France. Sénat, 2002, n° n° 333. - 6 p.
  ISBN 12408425
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte [334] / Girardin Brigitte. -Paris : France. Sénat, 2002, n° n° 333. - 4 p.
  ISBN 12408425
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie [333] / Girardin Brigitte. -Paris : France. Sénat, 2002, n° n° 333. - 5 p.
  ISBN 12408425
  
• [Doc. parlementaire] Projet de loi de ratification des ordonnances prises en matière de transports sur le fondement de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [332] / Robien Gilles de. -Paris : France. Sénat, 2002, n° n° 332. - 6 p.
  ISBN 12408425
  
• [Dossier] Loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité de Mayotte : travaux préparatoires - Loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 de ratification des ordonnances en matière pénale pour Mayotte et les territoires d'outre-mer : travaux préparatoires 1996
  
• [Dossier] Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer : travaux préparatoires - Lois de ratification : Travaux préparatoires / France. Ministère de l’outre-mer. France. Ministère de l'outre-mer, 2001
  
• [Doc. parlementaire] Droit applicable outre-mer - Discussion de quatre projets de loi de ratification d'ordonnances (n°1173, 1174, 1175, 1176) et d'un projet de loi d'habilitation : compte rendu intégral [Séance du jeudi 10 juin 1999] / France. Assemblée nationale. -Paris : Journal officiel de la République française - Compte rendu : débats - Assemblée nationale, 1999, n° n°55 [2] A.N. (CR). - 5740 - 5078 p.
  ISBN 0242-6765
  
• [Dossier] Loi n°99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n°98-520, n°98-521, n°98-523, n°98-776, n°98-777, prise en application de la loi n°98-145 du 06 mars 1998 1995