- Proposition de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/
- Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (Jorf du 14/05/2005).

Numéro : n° 2524

Date de publication : 13/09/2005

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0092-QJ6 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi