Pole Doc Outre-merDocuments : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna [n°1977]

G

0

Date de parution : 14 octobre 2009

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : P0561-QJ9

Numéro : n° 1977

Date de publication : 14 octobre 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

0

Z

Pôle de documentation
Direction Generale des Outre-mer
27 rue Oudinot 75 007 Paris
F Nous contacter