Pole Doc Outre-merDocuments : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil [n°166]

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H

Auteurs : Baroin François

Editeur : France. Sénat

Date de parution : 2006

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : P0443-CA3

Mot-clé : LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; MAYOTTE ; PROPRIETE IMMOBILIERE ; CODE CIVIL

- Projet de loi extrait du site : http://www.senat.fr/
- Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
(J.O.R.F lois et décrets du 29/07/05 )

Numéro : n° 166

Date de publication : 18/01/2006

Domaine : Cadre de vie - Logement (CA3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0100-CA0 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Contenu dans

[Dossier] Aménagement du territoire, Urbanisme, logement 1996

Voir aussi

[Article] L'immobilier d'habitation à Mayotte / Lemmiz Lilaa. Note expresse de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, 2005, n° n°32. - 4 p.