- Projet de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/
- Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane en version numérique

Numéro : n° 2754

Date de publication : 14/12/2005

Domaine : Cadre de vie (CA0)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier D0162-CA4 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi