A propos de l'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations

Numéro : n° 331

Date de publication : 20/06/2002

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0147-QJ1 ; salle de lecture

Nature du document : Projet de loi

Séance : 20 juin 2002