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- n° n°20 - 5 p.
Cote : A5706-QJ4
L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans qu'interrompt l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident lorsque celui-ci est susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans ...
INDEMNISATION ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; GUADELOUPE ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; SECURITE SOCIALE
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- n° n°22 - 5 p.
Cote : A7436-QS3
Les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret susmentionné, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages.
Les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, du décret du 24 février 1957, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016, ne font pas obstacle à ce qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d'un accident du travail, celle-ci puisse lui demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées ...
NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; INDEMNISATION ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; PREJUDICE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE
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UH
- 1 heure
Cote : A7778-QS4
Le magazine Place Publique du média Martinique 1ère, présent le deuxième mardi de chaque mois des enquêtes sur les modes de consommation des Martiniquais. L'émission du 16 janvier 2018 s'intéresse au scandale du chlordécone à la Martinique. En cas de difficultés à voir l'émission sur le site de Martinique 1ere, voici un lien YouTube https://youtu.be/xomZThPnGC8
En complément, article :
-Montray Kréyol du 29 janvier 2018 : http://www.montraykreyol.org/article/chlordecone-anses-le-scandale-des-lmr
Le magazine Place Publique du média Martinique 1ère, présent le deuxième mardi de chaque mois des enquêtes sur les modes de consommation des Martiniquais. L'émission du 16 janvier 2018 s'intéresse au scandale du chlordécone à la Martinique. En cas de difficultés à voir l'émission sur le site de Martinique 1ere, voici un lien YouTube https://youtu.be/xomZThPnGC8
En complément, article :
-Montray Kréyol du 29 janvier 2018 : http://www.m...
CHLORDECONE ; AGRICULTURE ; SANTE PUBLIQUE ; PESTICIDE ; CANCER ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; EMISSION DE TELEVISION ; POLLUTION
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UH
- 60 p.
Cote : R1744-TR2
Le 11 octobre 2016, le préfet de La Réunion, Monsieur Dominique Sorain a présenté aux acteurs de la prévention et aux partenaires sociaux le 3ème plan régional de santé au travail (PRST). Le plan, qui concerne tous les secteurs d'activité s'étendra jusqu'en 2020, avant d'être mis à jour. Ce plan s’attache à répondre aux enjeux primordiaux de la santé
et de la sécurité au travail en initiant des actions concrètes pour renforcer la culture de prévention, éviter la désinsertion professionnelles et maîtriser les risques professionnels majeurs
auxquels sont exposés les salariés. En complément article d'Imazpress du 12 octobre 2016 : http://www.ipreunion.com/actualites-reunion/reportage/2016/10/12/la-prevention-est-au-coeur-du-dispositif-plan-regional-de-sante-au-travail-mieux-vaut-prevenir-que-guerir,51165.html et article de LINFO.RE du 12/10/2016 : http://www.linfo.re/la-reunion/societe/703960-sante-au-travail-le-3e-plan-regional-devoile et de Zinfos974 du 12/10/2016 : http://www.zinfos974.com/Le-troiseme-plan-de-sante-regional-devoile-par-le-Prefet_a106284.html
Le 11 octobre 2016, le préfet de La Réunion, Monsieur Dominique Sorain a présenté aux acteurs de la prévention et aux partenaires sociaux le 3ème plan régional de santé au travail (PRST). Le plan, qui concerne tous les secteurs d'activité s'étendra jusqu'en 2020, avant d'être mis à jour. Ce plan s’attache à répondre aux enjeux primordiaux de la santé
et de la sécurité au travail en initiant des actions concrètes pour renforcer la culture de ...
TRAVAIL ; SANTE ; LA REUNION ; MEDECINE DU TRAVAIL ; CONDITIONS DE TRAVAIL ; SECURITE AU TRAVAIL ; MEDECINE PREVENTIVE ; ACCIDENT DU TRAVAIL ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; STATISTIQUE
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- n° n°3/2017 - 1 p.
Cote : A7211-AD3
L'ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d'activité aux fonctionnaires et crée, par ailleurs, pour ceux-ci, une présomption d'imputabilité au service de certains accidents.
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Jorf du 20 janvier 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033893576
L'ordonnance du 19 janvier 2017 étend le compte personnel d'activité aux fonctionnaires et crée, par ailleurs, pour ceux-ci, une présomption d'imputabilité au service de certains accidents.
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, Jorf du 20 janvier 2017 : https://www.legifrance.gou...
FONCTION PUBLIQUE ; FORMATION PROFESSIONNELLE ; ORDONNANCE ; MALADIE PROFESSIONNELLE
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UH
Cote : A8110-AG1
Reconnaître les pathologies des travailleurs de la banane exposés au chlordécone comme maladie professionnelle. C'est la voie qu'a ouverte Emmanuel Macron en reconnaissant le "scandale environnemental" dont souffrent les Antilles depuis 40 ans, lors d'un déplacement en Martinique jeudi 27 septembre 2018. En complément, article :
- francetvinfo.fr du 28 septembre 2018 : https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/chlordecone-une-maladie-professionnelle-bientot-reconnue_2961873.html
Reconnaître les pathologies des travailleurs de la banane exposés au chlordécone comme maladie professionnelle. C'est la voie qu'a ouverte Emmanuel Macron en reconnaissant le "scandale environnemental" dont souffrent les Antilles depuis 40 ans, lors d'un déplacement en Martinique jeudi 27 septembre 2018. En complément, article :
- francetvinfo.fr du 28 septembre 2018 : https://www.francetvinfo.fr/politique/emmanuel-macron/chlordecone-u...
CHLORDECONE ; AGRICULTURE ; PESTICIDE ; SANTE PUBLIQUE ; MALADIE PROFESSIONNELLE ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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