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UH
- n° n°2550 - 12 p.
Cote : P0863-FP3
Le Conseil économique et financier de l’Union européenne, le 20 octobre 2011, a autorisé la Commission européenne à négocier un accord entre la France, au nom de Saint-Barthélemy, et l’Union européenne prévoyant l’application, en ce qui concerne ce territoire, de la législation de l’Union européenne relative à la fiscalité de l’épargne (application de la directive du Conseil 2003/48/CE) et à la coopération administrative en matière fiscale (application de la directive du Conseil 2011/16/UE).
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/application_Saint-Barthelemy_legislation_UE_fiscalite.asp
Le Conseil économique et financier de l’Union européenne, le 20 octobre 2011, a autorisé la Commission européenne à négocier un accord entre la France, au nom de Saint-Barthélemy, et l’Union européenne prévoyant l’application, en ce qui concerne ce territoire, de la législation de l’Union européenne relative à la fiscalité de l’épargne (application de la directive du Conseil 2003/48/CE) et à la coopération administrative en matière fiscale ...
SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; UNION EUROPEENNE ; DROIT EUROPEEN ; EPARGNE
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