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Cote : D0198-AD2

- Loi n°2004-809du 13/08/2004 (Jorf du 17/08/2004)
- Décision du Conseil constitutionnel n°2004-503 DC du 12/08/2004 (Jorf du 17/08/2004), Saisine du Conseil constitutionnel, Observations du Gouvernement
- Doctrine : dossier documentaire extrait du site du CC : http://www.conseil-constitutionnel.fr/
- Presse
- Questions-réponses ministérielles

DECENTRALISATION ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PROJET DE LOI

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- n° n°4 - 238 p.
Cote : P0279-AD2

PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; DEMOCRATIE LOCALE ; OUTRE MER

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- n° n°32 - 96 p.
Cote : P0288-AD2

- Avis extrait du site : http://www.senat.fr/rap/a03-032/a03-032.html

PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; POLITIQUE DE L'ENSEIGNEMENT ; POLITIQUE CULTURELLE

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- n° n°41 - 135 p.
Cote : P0290-AD2

- Avis extrait du site : http://www.senat.fr/rap/a03-041/a03-041.html

PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES ; POLITIQUE PUBLIQUE

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- n° n°31 Tome 1 & 2 - 500 p., 408 p.
Cote : P0292-AD2

PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CONSULTATION LOCALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; INTERCOMMUNALITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC

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- n° n°18274 - p.13
Cote : A1296-AD2

-Alors que le Sénat commence, mardi 28 octobre, à examiner le projet de loi relatif aux responsabilités locales, les élus locaux redoutent une "simple opération de délestage de l'Etat" qui les obligerait à augmenter les impôts locaux.

DECENTRALISATION ; FISCALITE LOCALE ; PROJET DE LOI ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n°34 - 160 p.
Cote : P0294-AD2

- Avis extrait du site : http://www.senat.fr/rap/a03-034/a03-034.html

PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES

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Documents | enregistrements trouvés : 7

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : travaux préparatoires France. Ministère de l’outre-mer | France. Ministère de l'outre-mer 2003 Nouveau

Projet de loi relatif aux responsabilités locales Sarkozy Nicolas | France. Sénat 2003 Nouveau

Avis présenté au nom de la Commission des Affaires cuturelles sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales Richert Philippe | France. Sénat 2003 Nouveau

Avis présenté au nom de la Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales Mercier Michel | France. Sénat 2003 Nouveau

Les élus s'inquiètent des conséquences financières de la décentralisation Saux Jean-Louis | Monde (Le) 2003 Nouveau

Avis présenté au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales Gruillot Georges | France. Sénat 2003 Nouveau

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