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- n° n°41 - 135 p.
Cote : P0290-AD2

- Avis extrait du site : http://www.senat.fr/rap/a03-041/a03-041.html

PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES ; POLITIQUE PUBLIQUE

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- n° n° 85

Travaux de la commission consultative des charges mise en place en Nouvelle-Calédonie par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Montant et origine des transferts financiers mis en œuvre pour accompagner la mise en place du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie. (Référence : Assemblée Nationale - N° 85)

NOUVELLE CALEDONIE ; COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION DES CHARGES ; TRANSFERT DE RESSOURCES

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