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Avis présenté au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales Gruillot Georges | France. Sénat 2003

Doc. parlementaire

- n° n°34 - 160 p.
Cote : P0294-AD2


- Avis extrait du site : http://www.senat.fr/rap/a03-034/a03-034.html

PROJET DE LOI ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES

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Type

Doc. parlementaire [1]

Auteurs

Gruillot Georges [1]

Date de parution

2003 [1]

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