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Rapport du Comité Balladur : quelles perspectives de réforme des collectivités locales ? Mozol Patrick | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 23 mars 2009

Article

- n° n°13 - p.32-38
Cote : A3091-AD2

DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; INTERCOMMUNALITE ; SYNDICAT DE COMMUNES ; ETAT ; FISCALITE LOCALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REFORME ADMINISTRATIVE

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Type

Article [1]

Auteurs

Mozol Patrick [1]

Date de parution

2009 [1]

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