Le 25 juin 2013, le Sénat a organisé un débat sur le bilan de l’application des lois pour la session 2011-2012, suite à la publication du rapport annuel de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois par son président, David Assouline.

Numéro : n°654

Date de publication : 11 juin 2013

Domaine : Institutions - Pouvoir législatif (IS4)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique