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• [Article] La modification du droit du sol prend vie à travers un décret. Immigration : article 2495 du code civil sur lequel tout repose désormais / Boscher Samuel. France Mayotte matin, 1er mars 2019, n° n°1939. - 1 p.
  
• [Article] Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel / Dechristé Caroline. Dalloz actualité, 1 février 2019. - 14 p.
  
• [Question minist.] Question écrite : outre-mer - réglementation - loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015. décrets. publication [n°97334] / Warsmann Jean-Luc. Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale, 18 octobre 2016. - 1 p.
  
• [Question minist.] Question écrite : Parlement - lois - textes d'application. publication [n°45703] / Zumkeller Michel. Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale, 4 février 2014. - 1 p.
  
• [Question minist.] Question écrite : Outre-mer - Nouvelle-Calédonie - Baux. baux d'habitation. loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. textes d'application. publication [n°26154] / Gomès Philippe. Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Assemblée Nationale, 2 juillet 2013. - 1 p.
  
• [Doc. parlementaire] Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application des lois - Session parlementaire 2011-2012 [n°654] / Assouline David. -Paris : France. Sénat, 11 juin 2013, n° n°654. - 312 p.
  
• [Article] L'application des lois, les parlementaires et le Conseil d'Etat : le malentendu / Bordier Dominique. Actualité juridique - Droit administratif, 26 novembre 2012, n° n°40. - p.2202-2208
  
• [Article] Réformes outre-mer : nouvelles structures résultant de la loi-cadre du 23 juin 1956 et des décrets pris pour son application Notes et études documentaires, 1957, n° n°2347. - 16 p.
  
• [Ouvrage] Réformes Outre-Mer : loi n°56-619 du 23 juin 1956 et décrets d'application -Paris : Ed. des Journaux officiels, 1958. - 359 p.