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Documents  Contrats Concurrence Consommation | enregistrements trouvés : 7

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Le droit européen de la concurrence s'applique-t-il aux pratiques commises sur les territoires ultra-marins ? |  Juillet 2012

Contrats Concurrence Consommation

Nouvel épisode dans l'affaire de la fourniture de carburéacteur sur l'île de la Réunion |  Juin 2013

Contrats Concurrence Consommation

Le droit de l'Union européenne est applicable aux pratiques commises dans la zone Antilles-Guyane |  Novembre 2013

Contrats Concurrence Consommation

Distribution de carburants dans les DOM |  Janvier 2014

Contrats Concurrence Consommation

20 % de réduction de la sanction pécuniaire |  Décembre 2015

Contrats Concurrence Consommation

Consommation : extension de la nouvelle partie du Code dans les outre-mer et modification de certaines dispositions |  Août 2017

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Les îles de la régulation |  Octobre 2018

Contrats Concurrence Consommation

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Type

Article [7]

Auteurs

Decocq Georges [5]

Date de parution

2018 [1]

2017 [1]

2015 [1]

2014 [1]

2013 [2]

2012 [1]

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