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- n° n°2 - p.154-164
Cote : A5451-TR3
La notion de protection de l'emploi local est affirmée pour la première fois en 1998 dans l'accord de Nouméa du 5 mai. Un avantage différentiel dans l'accès à l'emploi est reconnu dès cette date aux personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie. Le législateur néo-calédonien a été chargé de mettre en place un dispositif qui déroge d'une certaine manière aux dispositions qui, dans la Constitution et les conventions internationales, sanctionnent des discriminations notamment fondées sur l'origine. Cette dérogation n'était possible que compte tenu de la valeur constitutionnelle de l'Accord de Nouméa.
La notion de protection de l'emploi local est affirmée pour la première fois en 1998 dans l'accord de Nouméa du 5 mai. Un avantage différentiel dans l'accès à l'emploi est reconnu dès cette date aux personnes durablement établies en Nouvelle-Calédonie. Le législateur néo-calédonien a été chargé de mettre en place un dispositif qui déroge d'une certaine manière aux dispositions qui, dans la Constitution et les conventions internationales, ...
NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT D'OUTRE MER ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; ACCORD DE NOUMEA ; LOI DU PAYS ; FONCTION PUBLIQUE ; RECRUTEMENT ; PRINCIPE D'EGALITE ; EMPLOI ; CITOYENNETE ; ASSISES DES OUTRE-MER
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