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Documents  Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le) | enregistrements trouvés : 4

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Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel relative à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (Journal Officiel du 18 juin 1999, page 8964). Vannier Frédéric | Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le) Septembre 1999

Article

- n° n°101 - p. 7-8
Cote : A0838-CU3

A propos de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 du Conseil constitutionnel relative à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE FRANCAISE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; PRINCIPE D'EGALITE ; LIBERTE D'EXPRESSION

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Les incidences de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sur l'organisation des juridictions financières | Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le) Novembre - Décembre 2001

Article

- n° n° 12 - p. 6-8
Cote : A0973-QJ9

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; JURIDICTION FINANCIERE ; APPLICATION DU DROIT ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

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Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs | Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le) 2004

Article

- n° n°26 - 4 p.
Cote : A1431-QJ1


- Ordonnance n°2004-164 du 20/02/2004 en version numérisée

NORME JURIDIQUE ; PUBLICATION

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L’extension outre-mer de la loi du 15 juin 2010 portant création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) De Crasto Vanessa ; Naudin Olivier | Courrier juridique des finances et de l'industrie (Le) 4ème trimestre 2011

Article

- n° n°66 - 5 p.
Cote : A4586-ET6

ENTREPRISE ; CREATION D'ENTREPRISE ; COMMERCE ; ARTISANAT ; OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER

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Type

Article [4]

Auteurs

De Crasto Vanessa [1]

Naudin Olivier [1]

Vannier Frédéric [1]

Date de parution

2011 [1]

2004 [1]

2001 [1]

1999 [1]

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