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Documents  Auteurs : Courrèges Anne | enregistrements trouvés : 1

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Procédure contentieuse : Question prioritaire de constitutionnalité posée sur la décristallisation des pensions de retraite Courrèges Anne | Actualité juridique - Droit administratif 17 mai 2010

Article

- n° n°18/2010 - p. 1018-1022
Cote : A3682-IS1

DROIT CONSTITUTIONNEL ; DROIT PUBLIC ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; NORME JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; COUR DE CASSATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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Type

Article [4]

Auteurs

Cluzel-Métayer Lucie [1]

Courrèges Anne [1]

Houser Matthieu [1]

Lemaire Félicien [1]

Date de parution

2010 [4]

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