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Les titres d'occupation de la zone des « cinquante pas géométriques » : Du droit français au droit de la Convention européenne des droits de l'homme Khair Diane | Revue française de droit administratif Novembre-Décembre 2012

Article

- n° n°6 - 21 p.
Cote : A5077-QJ4

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; DOMAINE PUBLIC ; LITTORAL

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Type

Article [1]

Auteurs

Khair Diane [1]

Date de parution

2012 [1]

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