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Documents  REPRESENTATION PROPORTIONNELLE | enregistrements trouvés : 1

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Collectivités territoriales à statut spécial. Nouvelle-Calédonie : les difficultés d'un gouvernement constitué à la représentation proportionnelle Faberon Jean-Yves | Actualité juridique - Droit administratif 20 février 2002

Article

- n° n° 2 - p. 113-117
Cote : A0939-QJ9

A propos de l'avis du Conseil d'Etat du 27 juillet 2001 - Mme Denis, rapp. ; Mitjavile, c. du g. - Aff : Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (Req. n° 233446)

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ; GOUVERNEMENT LOCAL ; CONTRESEING

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Type

Article [1]

Auteurs

Faberon Jean-Yves [1]

Date de parution

2002 [1]

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