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Le Conseil d'Etat, conseil du Parlement. Premières consultations du Conseil d'Etat sur des propositions de loi. Bouchez Rémi | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 26 avril 2011

Article

- n° n°17 - p.13-17
Cote : A4257-IS1

CONSEIL D'ETAT ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; PARLEMENT

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Type

Article [1]

Auteurs

Bouchez Rémi [1]

Date de parution

2011 [1]

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