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Les délégations de fonctions en droit français des collectivités territoriales Moreau Jacques | Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger 4e trimestre 2011

Article

- n° n°6/2011 - p.1473-1492
Cote : A4600-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DELEGATION DE POUVOIR ; DELEGATION DE SIGNATURE ; DROIT PUBLIC ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONSEIL GENERAL ; CONSEIL REGIONAL

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Type

Article [1]

Auteurs

Moreau Jacques [1]

Date de parution

2011 [1]

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