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Documents  CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE | enregistrements trouvés : 2

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Rapport d'information déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur la territorialisation de la politique de l'emploi : l'exemple de la Martinique [3666] Bapt Gérard | France. Assemblée nationale 2002

Doc. parlementaire

- n° n° 3666 - 25 p.
Cote : P0178-TR3

Version numérique extraite du site www.assemblee-nationale.fr

MARTINIQUE ; COMITE DE BASSIN D'EMPLOI ; POLITIQUE DE L'EMPLOI ; MARCHE DU TRAVAIL ; FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DOM ; CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE ; CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE ; PROJET INITIATIVE JEUNE ; AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI ; CONSEIL GENERAL

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Un contrat emploi consolidé qui ne prévoit pas de formation est illégal Duenas Florence | Actualité juridique - Droit administratif 24 septembre 2012

Article

- n° n°31/2012 - p.17531756
Cote : A4933-AD3

Le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, saisi d'une question préjudicielle sur la légalité d'un contrat emploi consolidé, le juge illégal en ce qu'il ne prévoit aucune formation de l'employé.
- Tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion, 28 février 2012, n° 1100939

LA REUNION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONTRAT EMPLOI CONSOLIDE ; FORMATION PROFESSIONNELLE

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Type

Article [1]

Doc. parlementaire [1]

Auteurs

Bapt Gérard [1]

Duenas Florence [1]

Date de parution

2012 [1]

2002 [1]

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