Le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, saisi d'une question préjudicielle sur la légalité d'un contrat emploi consolidé, le juge illégal en ce qu'il ne prévoit aucune formation de l'employé.
- Tribunal administratif de Saint-Denis-de-La-Réunion, 28 février 2012, n° 1100939

Numéro : n°31/2012

Date de publication : 24 septembre 2012

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français