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Documents  Garrec René | enregistrements trouvés : 2

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La sécurité en Corse : un devoir pour la République. Rapport de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse [69] Garrec René | France. Sénat 1999

Doc. parlementaire

- n° n°69 - 247 p.
Cote : P0096-QJ8

REGION CORSE ; CRIMINALITE ; SECURITE PUBLIQUE ; ORDRE PUBLIC

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur :
- le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République ;
- la proposition de loi constitutionnelle de MM. Christian Poncelet, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan, Daniel Hoeffel, Gérard Longuet, Jean Puech, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Adnot, Louis de Broissia, Paul Girod, Michel Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Philippe Richert, Alex Türk et Jean-Paul Virapoullé relative à la libre administration des collectivités territoriales ;
- la proposition de loi constitutionnelle de M. Paul Girod tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale .
- la proposition de loi constitutionnelle de m. Robert Del Picchia relative au vote des français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores ;
- la proposition de loi constitutionnelle de MM. Georges Othily et Rodolphe Désiré tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution ;
- et la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales. (n°27) Garrec René | France. Sénat 2002

Doc. parlementaire

- n° n°27 - 246 p.
Cote : P0197-IS1

Version numérique extraite du site http:/www.senat.fr

-Ce rapport contient en Annexe : les auditions de MM. Dominique Perben, Patrick Devedjian, Daniel Hoeffel, Pierre Mauroy, et de Madame Brigitte Girardin, Ministre de l'outre-mer.

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; RAPPORT LEGISLATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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Type

Doc. parlementaire [2]

Auteurs

Garrec René [2]

Date de parution

2002 [1]

1999 [1]

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