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Décision du Conseil constitutionnel : statut de la Polynésie française Schrameck Olivier | Actualité juridique - Droit administratif Mai 1996

Article

- n° n° 5 - p. 371-375
Cote : A0171-QJ9

Statut de la Polynésie française (loi organique n°93-312 et loi n°93-313 du 12 avril 1996).
A propos des décisions :
- n° 96-373 DC du 9 avril 1996
- n° 96-374 DC du 9 avril 1996

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; AUTONOMIE ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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Type

Article [1]

Auteurs

Schrameck Olivier [1]

Date de parution

1996 [1]

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