H Que signifie fonctionnaire "originaire" d'une collectivité d'outre-mer ?
Actualité juridique - Droit administratif
20 mai 2013
p. 957
A5279-AD3
MUTATION ; FONCTIONNAIRE ; OUTRE MER ; JURISPRUDENCE ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER
La qualité de fonctionnaire "origianire" qui exempte de la durée maximale d'affectation dans un département ou collectivité d'outre-mer, s'apprécie à la date de demande de mutation.
Numéro : n°17/2013
Date de publication : 20 mai 2013
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français