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H 0 La mutation d'un fonctionnaire ne doit pas dépendre de son lieu de naissance

Actualité juridique - Droit administratif

28 février 2011

1 p.

A4162-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; MUTATION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER

Halde : délibération n°2011-2 du 3 janvier 2011 relative au rejet d’une demande de mutation fondé sur une note de service prévoyant une majoration de points pour les mutations au profit des " originaires " ou des " natifs " des DOM consultable : http://www.halde.fr/IMG/alexandrie/5984.PDF et commentaire de la délibération consultable : http://www.halde.fr/Deliberation-relative-au-rejet-d,14333.html

Numéro : n°7/2011

Date de publication : 28 février 2011

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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