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H 0 [Charte européenne des langues régionales et minoritaires] "Section de l'intérieur n°359 461 - 24 septembre 1996 " In Conseil d'Etat : rapport public 1996

France. Conseil d'Etat

La Documentation française

12 mars 1997

p. 303-305

2110037237

A0840-CU7

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; CONSTITUTION 1958

Numéro : n°48

Date de publication : 12 mars 1997

Domaine : Culture - Vie culturelle (CU7)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : Etudes et documents

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU7

Langue : français

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