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H 0 Les apports de la loi pour une République numérique en matière d'accès et de réutilisation d'informations publiques

Bourgeois Matthieu ; Bounedjoum Amira

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

5 Décembre 2016

7 p.

A7134-QJ4

LOI ; ACCES A L'INFORMATION ; RELATIONS ETAT CITOYEN ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; DONNEE PUBLIQUE ; ACCES AUX DOCUMENTS ; INFORMATION DES USAGERS ; SERVICE PUBLIC ; COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

À peine neuf mois après l'adoption de la loi dite Valter (Loi n°2015-1179 ), ayant consacré le principe de gratuité pour les informations du secteur public, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique modifie substantiellement le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elle constitue le deuxième acte d'une pièce qui s'inscrit dans une démarche législative globale en faveur de l'ouverture des données publiques. Ce mouvement, que certains dénomment « open data », plaide pour la circulation des données générées par le secteur public.

Numéro : n°48

Date de publication : 5 Décembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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