H 0 Habitat informel et indigne. Annulation d'une décision implicite par laquelle un maire refuse de mettre en oeuvre les pouvoirs de police qu'il tient de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme. Inexécution. Injonctions sous astreintes.
Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion, 28 octobre 2010, M. et Mme A. c/ Commune de la Possession, n°0901667