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H 0 La TVA non perçue récupérable dans les DOM : Un concept domien non exportable
Auteurs : Servière Samuel-Frédéric
Organisme : Institut Français pour la Recherche sur les Administrations et les Politiques Publiques (IFRAP)
Date de parution : 7 avril 2009
Nbre/N° de page : 3 p.
Cote : A3195-FP3
Mot-clé : FISCALITE ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; LOI DE PROGRAMME ; DEFISCALISATION
Date de publication : 7 avril 2009
Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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