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Les compétences juridiques du préfet : recensement des attributions exercées par le représentant de l'Etat dans la région et le département.Tome II |  Février 1993

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Représentativité syndicale au conseil économique, social et environnemental régional de La Réunion : Arrêt rendu par Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 13BX01965 du 11 juin 2014 |  3 novembre 2014

Actualité juridique - Droit administratif

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Type

Article [1]

Ouvrage [1]

Auteurs

France. Ministère de l'intérieur [1]

Date de parution

2014 [1]

1993 [1]

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