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- n° n°49 - 1 p.
Cote : A8280-QJ7
La section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.En complément :
- Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 consultable sur légifrance :
cliquer ici- Articles :
- Dalloz Actualité du 7 décembre 2018 :
cliquer ici- Le blog fxgpariscaraibe du 6 décembre 2018 :
cliquer ici- Le Figaro du 4 décembre 2018 :
cliquer ici- France-Guyane du 4 décembre 2018 :
cliquer iciLa section du contentieux du Conseil d’État a statué sur une question relative à la réparation du préjudice moral résultant des conditions indignes dans lesquelles une personne aurait été maintenue en détention.En complément :
- Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 consultable sur légifrance : cliquer ici
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- Dalloz Actualité du 7 décembre 2018 : cliquer ici
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- Le Fig...
INDEMNISATION ; GUYANE ; PRISON ; LIBERTES PUBLIQUES ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
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