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Assistance éducative , Statut personnel ,Nouvelle-Calédonie, Assesseurs coutumiers Paricard Sophie | Revue de droit sanitaire et social 15 mars 2006

Article

- n° n°2 - 3 p.
Cote : A5056-QJ9

L'assistance éducative relève-t-elle du statut personnel en Nouvelle-Calédonie ?

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; DROIT CIVIL ; STATUT PERSONNEL ; JUGE DES ENFANTS ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT DE LA FAMILLE

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Type

Article [1]

Auteurs

Paricard Sophie [1]

Date de parution

2006 [1]

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