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L'application des lois, les parlementaires et le Conseil d'Etat : le malentendu Bordier Dominique | Actualité juridique - Droit administratif 26 novembre 2012

Article

- n° n°40 - p.2202-2208
Cote : A5019-QJ4

CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; CONTROLE PARLEMENTAIRE ; DECRET D'APPLICATION

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Type

Article [1]

Auteurs

Bordier Dominique [1]

Date de parution

2012 [1]

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