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Documents  DEFENSE DU CONSOMMATEUR | enregistrements trouvés : 3

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Internet. Enjeux juridiques. Missions interministérielle sur l'Internet : 16 mars 1996 - 16 juin 1996. Rapport au ministre délégué à la Poste, aux télécommunications et à l'espace et au ministre de la culture Falque-Pierrotin Isabelle ; Gautraud Nathalie ; Kinkelin Gerulf | La Documentation française 1997

Ouvrage

- 151 p.
Cote : O0666-IN2

INTERNET ; RESEAU INFORMATIQUE ; COMMUNICATION ; RAPPORT OFFICIEL ; DEFENSE DU CONSOMMATEUR ; NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ; REGIME JURIDIQUE ; PROTECTION DES PERSONNES ; SECURITE PUBLIQUE

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Rapport de la Cour de Cassation 2000 France. Cour de Cassation | La Documentation française 2001

Ouvrage

- 654 p.
Cote : O1361-QJ6

RAPPORT D'ACTIVITE ; COUR DE CASSATION ; PROTECTION DES PERSONNES ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE CIVILE ; DEFENSE DU CONSOMMATEUR ; TUTELLE ; ANONYMISATION ; LOCATAIRE ; SANCTION DISCIPLINAIRE ; ETRANGER ; PROCES ; PRESOMPTION D'INNOCENCE

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L'internet | Ed. des Journaux officiels 2001

Ouvrage

- 137 p.
Cote : O1057-IN2

INTERNET ; SIGNATURE ; BANQUE DE DONNEES ; PAIEMENT ; DEFENSE DU CONSOMMATEUR

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Type

Ouvrage [3]

Auteurs

Falque-Pierrotin Isabelle [1]

France. Cour de Cassation [1]

Gautraud Nathalie [1]

Kinkelin Gerulf [1]

Date de parution

2001 [2]

1997 [1]

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