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L'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne : "Première étape ou simple palier" d'une régulation ? Vila Jean-Baptiste | Actualité juridique - Droit administratif 12 juillet 2010

Article

- n° n°24/2010 - p. 1366-1371
Cote : A3770-QJ8

Voir loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne en pièce-jointe.

JEU ; PARI MUTUEL URBAIN ; INTERNET ; CONTROLE

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Type

Article [1]

Auteurs

Vila Jean-Baptiste [1]

Date de parution

2010 [1]

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